AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédure pénale. — Opposition. Prévenu. Formation. Exclusivité. Intéressé lui-même

Procédure pénale. — Opposition. Prévenu. Formation. Exclusivité. Intéressé lui-même

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 juin 1990 ; Cangini). Lorsqu'elle émane d'un prévenu, l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même (pourvoi c. Paris 15 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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