AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Responsabilité civile. — Blessures involontaires. Accident de la circulation. Collision entre deux cyclistes. Circonstances indéterminées. Absence de faute du prévenu cycliste. Ensemble formé par le cycle et le prévenu. Instrument du dommage (oui). Contradiction (non)

Responsabilité civile. — Blessures involontaires. Accident de la circulation. Collision entre deux cyclistes. Circonstances indéterminées. Absence de faute du prévenu cycliste. Ensemble formé par le cycle et le prévenu. Instrument du dommage (oui). Contradiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 juin 1990 ; Lacombe). Il n'y a pas contradiction à considérer d'une part, que les circonstances d'un accident étant indéterminées, la preuve d'aucune faute n'est rapportée à la charge du prévenu du chef de blessures involontaires, d'autre part, que ce dernier formait un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait et que la collision survenue entre lui-même et l'autre cycliste impliquait que sa propre machine avait été l'instrument du dommage (pourvoi c. Versailles 17 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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