AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Responsabilité civile. — Blessures involontaires. Préjudice. Juridiction pénale. Condamnation de l'auteur à des réparations civiles. Condamnation d'une personne autre que l'auteur à des réparations civiles (non)

Responsabilité civile. — Blessures involontaires. Préjudice. Juridiction pénale. Condamnation de l'auteur à des réparations civiles. Condamnation d'une personne autre que l'auteur à des réparations civiles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 juin 1990 ; Heysch et autres). Devant la juridiction pénale, seul le prévenu peut être condamné à des réparations civiles en raison de sa faute personnelle. Spécialement, lorsqu'une personne n'a pas été poursuivie du chef de blessures involontaires, aucune condamnation civile ne peut être prononcée contre elle par la juridiction pénale à raison d'une faute qu'elle aurait personnellement commise (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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