Fondations d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

La loi n. 90-559 du 4 juillet 1990 a institué un régime juridique propre aux fondations d'entreprise (JCP 90, éd. G, III, 64012).Le décret n. 91-1005 du 30 septembre 1991 (JCP 91, éd. G, III, 65081) en précise les modalités d'application. . Régime de l'autorisation administrative. Le préfet compétent est celui du siège de la fondation d'entreprise (à Paris : le préfet de Paris). Il doit, dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, délivrer un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt (art. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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