AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Le cahier des charges de France Télécom et de La Poste et la protection de la confidentialité des informations échangées ou relatives aux usagers

Le cahier des charges de France Télécom et de La Poste et la protection de la confidentialité des informations échangées ou relatives aux usagers

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Etude par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

1. — On sait l'importance qu'il convient d'attacher à la portée de la loi n. 90-568 du 2 juillet 1990 (JCP 90. éd. G. III, 64031) relative à l'organisation du service publie de la poste et des télécommunications, créant deux exploitants de droit public, ayant en fait la nature d'établissements publics industriels et commerciaux, France Télécom et La Poste (V. La réforme des PTT : Jurispr. PTT, n° spécial 1990). L'article 8 de la loi renvoyait à un cahier des charges le soin pour chaque exploitant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement