AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Le sursis à exécution de l'acte administratif pris en application d'un règlement communautaire

Le sursis à exécution de l'acte administratif pris en application d'un règlement communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Etude par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Note 11. — Quelques lignes pour attirer l'attention... sur un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés le 21 février dernierNote 2, qui est fort intéressant pour les administrativistes, puisqu'il indique à quelles conditions le juge national peut prononcer le sursis à exécution des actes administratifs pris en application de règlements communautaires. 2. — La question résolue par la cour est précisément la suivante. Il faut supposer tout d'abord un recours dirigé contre un acte administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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