AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 421° ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Fraude. Partage. Cession d'un immeuble par un des copartageants. Créancier d'un autre copartageant. Inopposabilité du partage (oui). Inopposabilité de la cession (non). Preuve de la fraude du sous-acquéreur non rapportée. 2° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Privilèges sur immeubles. Prêteur de deniers. Rang. Fraude lors du partage du bien. Action paulienne. Inopposabilité du partage. Inscription postérieure d'hypothèque judiciaire par le créancier du copartageant non attributaire. Concours. Préférence donnée au privilège (oui).

1° ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Fraude. Partage. Cession d'un immeuble par un des copartageants. Créancier d'un autre copartageant. Inopposabilité du partage (oui). Inopposabilité de la cession (non). Preuve de la fraude du sous-acquéreur non rapportée. 2° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Privilèges sur immeubles. Prêteur de deniers. Rang. Fraude lors du partage du bien. Action paulienne. Inopposabilité du partage. Inscription postérieure d'hypothèque judiciaire par le créancier du copartageant non attributaire. Concours. Préférence donnée au privilège (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 19 décembre 1990 ; Sté Eurobail-Sicomi c. Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a. Une cour d'appel a pu décider que le créancier du copartageant non attributaire qui a obtenu après la vente de l'immeuble, par la voie paulienne, que le partage lui soit inopposable et n'a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire que postérieurement à celle du privilège de prêteur des deniers destinés à l'acquisition de l'immeuble dont a été alloli un copartageant, ne peut prétendre en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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