AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 421° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui). 2° INTÉRÊTS. - Taux. Taux conventionnel. Convention écrite (C. civ. art. 1907). Obligation (oui).

1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui). 2° INTÉRÊTS. - Taux. Taux conventionnel. Convention écrite (C. civ. art. 1907). Obligation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Commentaires par Guy AMLON

EXTRAIT *

Cass. com., 12 février 1991 ; Ravier c. Banque Clément et Cie. N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe de l'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement la clause figurant dans un acte de cautionnement, signé par la caution du titulaire d'un compte courant au profit d'une banque, selon laquelle « en cas de révocation de l'engagement de la caution avant la clôture du compte, les obligations, au titre dudit compte, seront déterminées par le solde que dégagera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement