AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Commentaires par Philippe DE GUARDIA

EXTRAIT *

Montpellier, 2e ch.A, 6 novembre 1990 ; SA Exportur c. SA Lor et Confiserie du Tech. L'Espagne avant, postérieurement à la signature de la Convention franco-espagnole du 27 juin 1973, adhéré au Traité de Rome, il en découle, en l'espèce, la primauté du droit communautaire sur les dispositions du droit national et selon la jurisprudence aujourd'hui établie, le juge national doit assurer le plein effet des normes communautaires même à l'encontre des dispositions nationales contraires. Les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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