AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. a) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Respect des règles du contradictoire (oui), b) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Absence de débats (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28).

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. a) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Respect des règles du contradictoire (oui), b) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Absence de débats (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

Commentaires par Monique LUBY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 avril 1991 ; Epx Coronel c. Sté FINA-REF. Dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse ; il n'en serait autrement que si le recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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