AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Tort du premier juge. Qualification du chemin d'exploitation. Refus de rechercher si l'action possessoire se fonde sur un titre légal

Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Tort du premier juge. Qualification du chemin d'exploitation. Refus de rechercher si l'action possessoire se fonde sur un titre légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C, 17 juill. 1991 : Alauzen). Viole l'article 1265 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par une partie qui se prévaut de la faculté d'user d'un chemin d exploitation, se borne à retenir que la notion de droit de passage est précisément l'objet du débat, et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif de sa décision sur la qualification du chemin, et qui refuse ainsi de rechercher elle-même, comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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