AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire du permis de conduire valable au moment de l'accident (C. ass.. art. R. 211-10). Sinistre antérieur à D. 7 janv. 1986 modifiant C. ass., art. R. 211-13. Opposabilité à la victime (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire du permis de conduire valable au moment de l'accident (C. ass.. art. R. 211-10). Sinistre antérieur à D. 7 janv. 1986 modifiant C. ass., art. R. 211-13. Opposabilité à la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C, 16 juill. 1991 L'Alsacienne, venant aux droits de la CAR c. Halter et a.). Dès lors que le sinistre était antérieur au décret du 7 janvier 1986 qui, en modifiant l'article R. 211-13 du Code des assurances, a rendu inopposables aux victimes et à leurs ayants droit les exclusions de garantie prévue à l'article R. 211-10 du même code, l'assureur pouvait légitimement opposer à la victime la clause de la police d'assurance prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du (...)

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N°42 . 1991-10-16


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