AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. L. 5 juill. 1985, art. 1er à 6. Implication du véhicule dans l'accident. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. L. 5 juill. 1985, art. 1er à 6. Implication du véhicule dans l'accident. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 16 juill. 1991 : Mutuelle du Poitou c. Pascal Renaud et a.). Un tribunal d'instance a justement relevé que la loi du 5 juillet 1985, dont les articles 1er à 6 sont applicables aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance, a substitué pour les accidents de la circulation de véhicules terrestres à moteur « la notion d'implication de la chose à celle du fait de la chose » et que la compagnie d'assurances (...)

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N°42 . 1991-10-16


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