AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (oui). Accident. Assureur. Paiement du montant des échéances à payer en cas de destruction du véhicule à l'assuré en vertu du contrat. Conséquence directe de l'accident (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (oui). Accident. Assureur. Paiement du montant des échéances à payer en cas de destruction du véhicule à l'assuré en vertu du contrat. Conséquence directe de l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 16 juill. 1991 : Cie Défense mondiale c. Serrano et a.). A violé l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui a débouté une compagnie d'assurances de son recours subrogatoire tendant à la condamnation du responsable de l'accident et de son assureur, à lui rembourser le montant de l'indemnité payée par elle, alors qu'elle avait payé cette indemnité en exécution du contrat souscrit auprès d'elle par l'assuré pour être garanti du montant des échéances à payer en cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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