AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Avocats. — Honoraires. Montant. A) Contestation. Bâtonnier. Décision hors délai. Recours du client. Recevabilité (oui). D. 9 juin 1972, art. 98, al. 3. Décision fondée. B) Fixation. Éléments à prendre en considération

Avocats. — Honoraires. Montant. A) Contestation. Bâtonnier. Décision hors délai. Recours du client. Recevabilité (oui). D. 9 juin 1972, art. 98, al. 3. Décision fondée. B) Fixation. Éléments à prendre en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 16 juill. 1991 P... c. L...). A) Un client a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réclamés par son avocat. Le bâtonnier lui a notifié sa décision hors le délai fixé à l'article 28 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972. Le client a formé un recours contre cette décision plus d'un mois après sa notification. Selon l'article 99 du décret précité la partie peut saisir de la contestation le président du tribunal de grande instance dans le mois de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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