AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Proposition d'un nouveau loyer. Art. 21. Bailleur. Notification par voie postale. Date. Art. 668 Nouv. C. proc. civ. Expédition de la lettre recommandée le jour même de l'expiration du terme du bail. Régularité (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Proposition d'un nouveau loyer. Art. 21. Bailleur. Notification par voie postale. Date. Art. 668 Nouv. C. proc. civ. Expédition de la lettre recommandée le jour même de l'expiration du terme du bail. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 17 juill. 1991 ; Mme Cressard). Selon l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, la proposition d'un nouveau loyer doit être notifiée par le bailleur au preneur avant leur terme pour les contrats de location venant à expiration avant le 1er octobre 1987 Par ailleurs, en vertu de l'article 668 du Nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à légard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, pour un contrat entrant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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