AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision de radiation du rôle pour absence non justifiée à l'audience du demandeur. Mesure d'administration judiciaire. Recevabilité (non)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision de radiation du rôle pour absence non justifiée à l'audience du demandeur. Mesure d'administration judiciaire. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 17 juill. 1991 ; Reitel). Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation (pourvoi c. Trib. inst. Nice 18 fév. 1991).

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N°42 . 1991-10-16


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