AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cassation (en matière civile). — Effets. Requête en suspicion légitime. Décision faisant droit à la requête et renvoyant devant une autre cour d'appel. Arrêt antérieur du refus du sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur la requête en suspicion légitime. Arrêt non avenu. Non-lieu à statuer

Cassation (en matière civile). — Effets. Requête en suspicion légitime. Décision faisant droit à la requête et renvoyant devant une autre cour d'appel. Arrêt antérieur du refus du sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur la requête en suspicion légitime. Arrêt non avenu. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, non-lieu à statuer, 16 juill. 1991 ; Mme Alice dite Dolly Higgins et a. c. Bambridge et a.). L'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989, par la Cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête civile et de tierce opposition. après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime antérieurement déposée, le 25 mai 1989 ; par un arrêt du 22 mars 1990, la Cour de cassation a (...)

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N°42 . 1991-10-16


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