AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation. Importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenant d'autres fonds que ceux de la victime. Preuve. Possibilité (oui). Plan de chasse incluant le fonds de la victime. Obstacle (non)

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation. Importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenant d'autres fonds que ceux de la victime. Preuve. Possibilité (oui). Plan de chasse incluant le fonds de la victime. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juill. 1991 ; Bonnemaison). L'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les dégâts ont été causés en tout ou en partie par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien (pourvoi c. Agen 21 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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