AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Exercice. Conséquence, Intérêts au taux légal des sommes dues. Charge

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Exercice. Conséquence, Intérêts au taux légal des sommes dues. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juill. 1991 ; Sté Sacilor c. Sté Sogit). Le maître de l'ouvrage, qui a été avisé, conformément à la loi du 31 décembre 1975, par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe, prévue par cette loi et qui n'a pas opposé à ce sous-traitant son défaut d'agrément, est tenu de le payer dans les limites de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal, dès qu'il en a reçu la sommation. Il en résulte que tout retard dans ce paiement rend le maître de l'ouvrage personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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