AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Dette d'une filiale. Condamnation de la société mère au paiement. Application de la loi du contrat

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Dette d'une filiale. Condamnation de la société mère au paiement. Application de la loi du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 16 juill. 1991 : SNE Sitraco c. Sté Curtainwalls). Se prévalant d'une lettre dans laquelle il voulait voir un engagement de la société mère de se substituer à la société filiale en cas de défaillance de celle-ci, un créancier de cette filiale a assigné la société mère en paiement. Sa demande a été accueillie. La cour d'appel, saisie de la demande, n'a fait qu'appliquer la loi du contrat en décidant que la société mère s'était engagée à mettre en oeuvre tous les moyens pour que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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