AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Demande d'annulation d'une délibération. Rejet (oui). Irrecevabilité du demandeur à contester. Motif suffisant. Résolution critiquée devant être réputée non écrite comme violant l'article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Circonstance indifférente

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Demande d'annulation d'une délibération. Rejet (oui). Irrecevabilité du demandeur à contester. Motif suffisant. Résolution critiquée devant être réputée non écrite comme violant l'article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 8e, 62, Bd de Clichy). La demande d'un copropriétaire en annulation d'une délibération de l'assemblée générale introduisant dans le règlement de copropriété une stipulation qui crée une taxe forfaitaire pour les copropriétaires donnant en locations séparées les chambres de service, ne saurait être accueillie si le demandeur n'est plus recevable à contester cette délibération, quand bien même la résolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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