AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Élections. — Listes électorales. Inscription. Condition. Présence au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune. Nu-propriétaire d'immeubles. Justification (non). Appréciation souveraine par le tribunal

Élections. — Listes électorales. Inscription. Condition. Présence au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune. Nu-propriétaire d'immeubles. Justification (non). Appréciation souveraine par le tribunal

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juill. 1991 ; Fournier). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis qu'un tribunal d'instance, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si un électeur figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale d'une commune, son inscription personnelle pendant cinq ans au rôle de l'une des quatre contributions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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