AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Enregistrement. — Recouvrement. Droits relatifs aux actes de formation de sociétés commerciales. Paiement. Notaires. Dispense (oui). CGI, art. 1717 bis et 1705

Enregistrement. — Recouvrement. Droits relatifs aux actes de formation de sociétés commerciales. Paiement. Notaires. Dispense (oui). CGI, art. 1717 bis et 1705

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juill. 1991 ; Wilhem c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article 1717 bis du CGI que les actes de formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés « gratis », les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes. En conséquence les notaires, rédacteurs de ces actes, sont affranchis de l'obligation, édictée par l'article 1705 du même code, d'acquitter les droits. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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