AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation des biens. Règles. C. expropriation, art. L. 13-15. Dispositions contraires à celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Protocole additionnel (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation des biens. Règles. C. expropriation, art. L. 13-15. Dispositions contraires à celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Protocole additionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juill. 1991 ; Épx Digonnet). L'exproprié dispose, tant en ce qui concerne l'institution de restrictions affectant l'utilisation de son terrain que l'expropriation proprement dite, d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires qui lui permettent de faire valoir ses droits, et l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation l'autorise à se prévaloir éventuellement du dol de l'expropriant pour faire écarter ces restrictions ; dès lors, ce texte n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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