AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Responsabilité solidaire du gérant. LPF, art. L. 267. Recherches nécessaires

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Responsabilité solidaire du gérant. LPF, art. L. 267. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juill. 1991 Dagut c. Administration des impôts). Par application des dispositions de l'article L. 267 du LPF, une cour d'appel a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable des impositions dues par celle-ci, au motif que par ses agissements ce dirigeant avait rendu impossible le recouvrement de ces impositions. En se déterminant ainsi sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, qui avaient rendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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