AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Impôts et contributions. — Procédure. Action paulienne. Exercice. Compétence. Défaut de qualité du directeur général des impôts. Relevé d'office. Obstacle. Régularisation au moment de la décision

Impôts et contributions. — Procédure. Action paulienne. Exercice. Compétence. Défaut de qualité du directeur général des impôts. Relevé d'office. Obstacle. Régularisation au moment de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juill. 1991 ; Cts Bemelmans c. Administration des impôts). L'action paulienne, destinée, en l'espèce, à rendre inopposable à l'administration fiscale une donation de biens faite par un contribuable en fraude des droits de ladite administration, est une action se rattachant au recouvrement de l'impôt. Seul le comptable du Trésor ou des impôts compétent est justifié pour l'exercer. Le défaut de qualité du directeur général des impôts qui a intenté une telle action disparaît et ne (...)

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N°42 . 1991-10-16


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