AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Fonds de commerce appartenant à une indivision successorale. Actes relatifs au bail conclu. C. civ., art. 815-3. Mandat tacite. Étendue

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Fonds de commerce appartenant à une indivision successorale. Actes relatifs au bail conclu. C. civ., art. 815-3. Mandat tacite. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1991 ; Cts Chapel). Aux termes de l'article 815-3, alinéa 2 du Code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais non la conclusion ou le renouvellement des baux. Dans le cas d'un fonds de commerce faisant partie d'une indivision successorale, viole ce texte la cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer valable (...)

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N°42 . 1991-10-16


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