AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Reproduction partielle des conclusions de l'intimé. Motif suffisant (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Reproduction partielle des conclusions de l'intimé. Motif suffisant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 16 juill. 1991 ; Cts Mothes c. Société générale). Il n'est pas interdit à une cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par l'intimé. En se bornant simplement à reproduire partiellement les conclusions de celui-ci sans y ajouter d'autre motif, une telle juridiction ne viole pas l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Bordeaux 18 oct. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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