AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 421° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office, Irrégularité de l'acte d'appel. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Prud'hommes. — Procédure. Acte d'appel. Régularité. C. trav., art. R. 517-7. Dispositions prescrites à peine de nullité (non). Application

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office, Irrégularité de l'acte d'appel. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Prud'hommes. — Procédure. Acte d'appel. Régularité. C. trav., art. R. 517-7. Dispositions prescrites à peine de nullité (non). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 17 juill. 1991 ; Veniat). 1° Selon l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit. en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. Spécialement, la cour d'appel ne saurait déclarer d'office irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement en raison de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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