AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Mandat. — Conditions de validité. C. civ., art. 1988. Mandat d'aliéner. Mandat exprès. Nécessité

Mandat. — Conditions de validité. C. civ., art. 1988. Mandat d'aliéner. Mandat exprès. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1991 ; Épx Bonaud). En vertu de l'article 1988 du Code civil, le mandat d'aliéner doit être exprès. Encourt la cassation l'arrêt qui. pour admettre l'existence d'un tel mandat, se fonde sur une entrevue au cours de laquelle le propriétaire d un immeuble et un tiers ont décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente du bien (pourvoi c. Chambéry 29 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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