AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Frais de reconstruction de l'ouvrage mitoyen. Charge

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Frais de reconstruction de l'ouvrage mitoyen. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R., 17 juill. 1991 Épx Bruneau). Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de reconstruction de cet ouvrage lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son fait. Tel est le cas d'un plaideur qui a dépossédé brutalement son voisin d'un mur qui lui appartenait par moitié, en le démolissant et en le reconstruisant sur son seul héritage, alors que son adversaire n'avait donné son accord à la démolition qu'à la condition que la nouvelle séparation fût implantée à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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