AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Nom commercial. - Usurpation. Éléments constitutifs. Dénominations protégeables en tant que « groupes de lettres sans signification et présentant un caractère arbitraire ». Risque de confusion. Constatation

Nom commercial. - Usurpation. Éléments constitutifs. Dénominations protégeables en tant que « groupes de lettres sans signification et présentant un caractère arbitraire ». Risque de confusion. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juill. 1991 ; Sté SAPRA c. Sté CEEPRA). La société dite CEEPRA ayant demandé la condamnation de la société dite SAPRA pour usurpation de son nom commercial, une cour d'appel a fait droit à la demande. Compte tenu de l'antériorité dont bénéficie la société CEEPRA et après avoir énoncé que les sigles CEEPRA et SAPRA utilisés par les sociétés en cause étaient « protégeables en tant que groupes de lettres sans signification, présentant un caractère arbitraire » la cour a retenu un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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