AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Application. Substitution partielle du repreneur. Non-conformité. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 81, 82, 85 et 89

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Application. Substitution partielle du repreneur. Non-conformité. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 81, 82, 85 et 89

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 16 juill. 1991 ; Sté Méridionale de location et de service c. Douhaire). A fait une exacte application des articles 81, 82, 85 et 89 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui a décidé que la substitution partielle du repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire par un autre repreneur choisi par lui n'était pas conforme au plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, au motif que, si cette juridiction, en arrêtant ce plan, avait prévu la possibilité d'une substitution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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