AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 3. Préjudice. Réparation intégrale. Collision entre deux véhicules à moteur. Conducteur d'un des véhicules mortellement blessé. Épouse. Droit à réparation intégrale. Recours en garantie du coauteur de l'accident contre les enfants de l'épouse. Recevabilité. Recherche nécessaire

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 3. Préjudice. Réparation intégrale. Collision entre deux véhicules à moteur. Conducteur d'un des véhicules mortellement blessé. Épouse. Droit à réparation intégrale. Recours en garantie du coauteur de l'accident contre les enfants de l'épouse. Recevabilité. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juill. 1991 ; Vve Cosoleto). Dans le cas où, au cours d'une collision entre deux véhicules, le conducteur de l'un d'eux et son épouse ont été blessés, le conducteur mortellement, le recours en garantie exercé par le coauteur contre les enfants de l'épouse, vivant avec elle, serait de nature à priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son préjudice si son mari n'avait pas été assuré. Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement