AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Enseignants. instituteur. Coup porté par un élève à un autre. Absence de surveillant dans les couloirs et les escaliers. Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute personnelle d'un instituteur désigné nommément. Défaut. Condamnation de l'État (non). Cassation

Responsabilité civile. — Enseignants. instituteur. Coup porté par un élève à un autre. Absence de surveillant dans les couloirs et les escaliers. Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute personnelle d'un instituteur désigné nommément. Défaut. Condamnation de l'État (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 17 juill. 1991 ; État [Ministère de l'éducation nationale] ) . Les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Leurs fautes doivent être prouvées conformément au droit commun. Encourt la cassation le jugement qui, à la suite d'un coup porté par un élève à un autre, dans un collège, a condamné l'État à réparer le dommage en énonçant qu'il n'y avait aucun surveillant dans les escaliers ou les couloirs où se sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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