AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Blessure causée à une victime par deux coups de feu provenant du fusil d'un chasseur. Chasseur. Action de chasse (oui). Pénétration dans la propriété d'un voisin le fusil chargé. Omission de désarmer et de casser le fusil. Victime. Saisie du fusil. Chasseur. Omission d'information sur la présence de cartouches. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Blessure causée à une victime par deux coups de feu provenant du fusil d'un chasseur. Chasseur. Action de chasse (oui). Pénétration dans la propriété d'un voisin le fusil chargé. Omission de désarmer et de casser le fusil. Victime. Saisie du fusil. Chasseur. Omission d'information sur la présence de cartouches. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juill. 1991 ; Prebosc). Dans le cas où une personne a été blessée par deux coups de feu provenant du fusil d'un chasseur, a pu déduire que celui-ci se trouvait en action de chasse et avait commis une faute en relation avec l'accident, la cour d'appel qui a retenu que le chasseur avait pénétré, le fusil chargé, dans la propriété de la victime, près de l'habitation de celle-ci, sans avoir ni désarmé, ni « cassé » son fusil et sans prévenir la victime qui s'en était emparé, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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