AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Hôpital privé. Obligation relative à la conservation des défunts. Manquement. Caractérisation. Responsabilité engagée

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Hôpital privé. Obligation relative à la conservation des défunts. Manquement. Caractérisation. Responsabilité engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 17 juill. 1991 ; Hôpital Léopold Bellan). Il se déduit de la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de dix jours au maximum, si le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation, que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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