AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Taxe Sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Honoraires d'architecte. Date des prestations. Recherche nécessaire

Taxe Sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Honoraires d'architecte. Date des prestations. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juill. 1991, Schall c. Lavandier). Une cour d'appel a condamné un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée. En statuant ainsi sans répondre aux conslusions de ce promoteur faisant valoir qu'en raison de leur date, les prestations d'architecte, dont le paiement était recherché, n'étaient pas soumises à cette taxe, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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