AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice personnel. (C. proc. pén. art. 2). Défaut. Saisine irrégulière du tribunal correctionnel

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice personnel. (C. proc. pén. art. 2). Défaut. Saisine irrégulière du tribunal correctionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 13 juin 1991 ; Legay). Il résulte de l'article 2 du Code de procédure pénale, que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel. Par suite, lorsque la partie civile poursuivante ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant d'infractions, il appartient aux juges du fond de constater que, l'action civile n'ayant pas été régulièrement engagée. le tribunal correctionnel n'avait pas été valablement saisi de l'action (...)

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N°42 . 1991-10-16


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