AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Art. 6. Exigence d'impartialité. Circonstance incompatible. Caractérisation (non)

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Art. 6. Exigence d'impartialité. Circonstance incompatible. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1991 ; Calvy). La circonstance qu'un magistrat désigné en qualité d assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises a eu à se prononcer dans une autre poursuite exercée contre le même accusé n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. C. Ass. des Alpes-maritimes 24 oct. 1990).

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N°42 . 1991-10-16


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