AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Violences et voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commises avec préméditation (C. pén., art. 309, al. 2, 5°). Envoi de lettres anonymes contenant des dessins de croix gammées et de cercueils. Délit constitué (oui)

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Violences et voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commises avec préméditation (C. pén., art. 309, al. 2, 5°). Envoi de lettres anonymes contenant des dessins de croix gammées et de cercueils. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1991 Tisserand). Les violences ou voies de fait visées par l'article 309, alinéa 2, 5° du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d'incapacité de travail, sont cependant de nature à provoquer un choc émotif. Tel est le cas du prévenu qui a adressé par la voie postale un certain nombre de lettres anonymes « contenant toutes des papiers sur lesquels étaient dessinés des croix gammées et des cercueils et, dans certains cas. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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