AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cour d'assises. — Procédure. Arrêt de sursis à statuer. Incident contentieux postérieur. Audition nouvelle obligatoire duministère public des parties ou de leurs conseils

Cour d'assises. — Procédure. Arrêt de sursis à statuer. Incident contentieux postérieur. Audition nouvelle obligatoire duministère public des parties ou de leurs conseils

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 13 juin 1991 ; Da Silva Basto). Le ministère public, les parties ou leurs conseils doivent être entendus à nouveau au cas où après un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour d'assises se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux (pourvoi c. C. Ass. Seine-Saint-Denis 26 oct. 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement