AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cour d'assises. — Procédure. Débats. Procès-verbal. Mentions. Omission de la mention du délibéré. Incidence (non). Délibéré impliqué par le prononcé d'une décision d'une juridiction collégiale

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Procès-verbal. Mentions. Omission de la mention du délibéré. Incidence (non). Délibéré impliqué par le prononcé d'une décision d'une juridiction collégiale

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1991 : Loustalot). Le prononcé par le président de la Cour d'assises d'une décision d'une juridiction collégiale implique que celle-ci en a au préalable délibéré (pourvoi c. C. Ass. Haute-Garonne 4 oct. 1990).

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N°42 . 1991-10-16


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