AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Témoin défaillant. Accusé. Conclusions tendant à la comparution du témoin ou à défaut au renvoi de l'affaire. Absence de tout argument sur l'importance de l'audition. Cour d'assises. Rejet. Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, § 3 d (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Témoin défaillant. Accusé. Conclusions tendant à la comparution du témoin ou à défaut au renvoi de l'affaire. Absence de tout argument sur l'importance de l'audition. Cour d'assises. Rejet. Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, § 3 d (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1991 ; Rouchausse). Lorsque les conclusions tendant à la comparution d'un témoin défaillant ou, à défaut, au renvoi de l'affaire, déposées par l'accusé, n'articulent aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé, et ne soutient pas que l'accusé n'avait à aucun moment été confronté au témoin, la Cour d'assises peut sans méconnaître l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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