AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Cour d'assises. — Questions. Question posée à la Cour et au jury dans les termes de la loi. Adjonction dans la question sur le vol aggravé avec arme des mots « ou cachée » omis dans l'arrêt de renvoi (C. pén., art. 384, al. 2). Régularité (oui)

Cour d'assises. — Questions. Question posée à la Cour et au jury dans les termes de la loi. Adjonction dans la question sur le vol aggravé avec arme des mots « ou cachée » omis dans l'arrêt de renvoi (C. pén., art. 384, al. 2). Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 13 juin 1991 ; Calvy). Lorsqu'elle est posée dans les termes de la loi, la question interrogeant la Cour d'assises et le jury ne soumet pas à cette juridiction une accusation comportant une qualification légale autre que celle donnée aux faits par l'arrêt de renvoi Il en est ainsi spécialement de l'adjonction des mots « ou cachée » figurant dans le dernier alinéa de l'article 384 du Code pénal dans une question interrogeant la Cour d'assises et le jury (pourvoi c. Alpes-maritimes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement