AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. Éléments constitutifs. L. 27 déc. 1973, art. 44. Responsabilité de l'auteur. Condition. Caractère professionnel des agissements (non)

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. Éléments constitutifs. L. 27 déc. 1973, art. 44. Responsabilité de l'auteur. Condition. Caractère professionnel des agissements (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 juin 1991 : Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 vise indistinctement toute publicité sous quelque forme que ce soit, sans subordonner la responsabilité de l'auteur au caractère professionnel des agissements en cause. L'application de ce texte ne saurait donc être écartée quand une annonce, jugée de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels, émane d'un simple particulier (pourvoi c. Paris 23 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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