AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant d'une infraction d'homicide involontaire. Implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident. Preuve (oui). Effet. Partie civile. Lien de causalité entre le dommage et l'accident. Dispense de preuve (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant d'une infraction d'homicide involontaire. Implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident. Preuve (oui). Effet. Partie civile. Lien de causalité entre le dommage et l'accident. Dispense de preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1991 ; Cts Raoux). L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile dans une procédure pour homicide involontaire d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre cet accident et le dommage dont elle entend obtenir la réparation (pourvoi c. Nîmes 10 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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