AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Contentieux administratif. — Procédure. C. trib. adm. Art. R. 133. Expertise. Ordonnances des présidents de tribunaux administratifs. Actes d'administration de la justice. Actes insusceptibles de recours (oui)

Contentieux administratif. — Procédure. C. trib. adm. Art. R. 133. Expertise. Ordonnances des présidents de tribunaux administratifs. Actes d'administration de la justice. Actes insusceptibles de recours (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 17 juin 1991. req. n. 73 610 ; Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris c. Sté Campenon-Bernard et a) Les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement de l'article R. 133 (R. 169 actuel) du Code des tribunaux administratifs sont des actes d'administration de la justice qui font partie de la procédure d'instruction des demandes. De tels actes, alors même qu'ils présentent un caractère provisoire et (...)

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N°42 . 1991-10-16


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