AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Licenciement. Salarié protégé. Autorisation administrative. Refus. Recours hiérarchique. Confirmation du refus. Contrôle du juge. Contrôle normal. Appréciation erronée (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'employeur (non). Retrait du refus. Illégalité (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement. Salarié protégé. Autorisation administrative. Refus. Recours hiérarchique. Confirmation du refus. Contrôle du juge. Contrôle normal. Appréciation erronée (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'employeur (non). Retrait du refus. Illégalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 17 juin 1991, req. n. 112317 et 112817 ; Régie nationale des usines Renault, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Six). Pour refuser à la régie requérante l'autorisation de licencier l'intéressé, l'inspecteur du travail s'est fondé sur un motif d'intérêt général tiré de ce que le licenciement de l'intéressé, délégué du personnel, risquerait de provoquer une recrudescence des tensions sociales au sein de l'entreprise. Saisi par (...)

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N°42 . 1991-10-16


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